MENTIONS LÉGALES
Propriétaire du site
Jake Bowles
Auto-entrepreneur – SIRET : 851 119 644 00025
Adresse professionnelle : 36 route de Bessières, 3ᵉ étage, 31140 Launaguet, France
Email : contact@englishwithjake.com
Responsable de la publication
Jake Bowles
Hébergement du site
Wix.com Ltd.
Adresse : 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv, Israël
Site : www.wix.com
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, photos, logos, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de English with Jake, sauf mention contraire.
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Site créé et géré par English with Jake.
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Conditions Générales de Vente (CGV)
(Dernière mise à jour : octobre 2025)
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services linguistiques (cours d’anglais en ligne ou en présentiel) proposées par English with Jake, auto-entrepreneur enregistré sous le numéro SIRET 851 119 644 00025, dont le siège est situé au 36 route de Bessières, 3ᵉ étage, 31140 Launaguet, France.
Email : contact@englishwithjake.com
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts (CGI).
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du prestataire (English with Jake) et du client dans le cadre de la vente de cours d’anglais individuels ou en groupe, en ligne (visioconférence) ou en présentiel.
3. Réservation et modalités de paiement
Les cours peuvent être réservés :
-
directement sur le site www.englishwithjake.com,
-
par échange d’e-mails ou de messages,
-
ou en fin de cours, en accord entre le professeur et l’élève.
La réservation devient effective à la réception du paiement ou de la confirmation de créneau.
Les packs de cours doivent être payés en totalité avant le début du premier cours.
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, virement, PayPal, chèque ou espèces.
Les paiements via CPF ou CESU ne sont pas acceptés.
4. Tarifs et frais de déplacement
Les tarifs sont indiqués en euros (€) sur le site englishwithjake.com.
Les frais de déplacement éventuels (pour les cours en présentiel) dépendent de la distance et sont précisés sur la page Tarifs du site.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la réservation.
5. Annulations, retards et absences
Toute annulation ou report de cours doit être signalé au moins 24 heures à l’avance.
Passé ce délai, le cours est considéré comme dû.
En cas de retard supérieur à 15 minutes, le cours est automatiquement considéré comme annulé et dû.
Pour les élèves réglant à l’heure (sans pack) :
-
après trois absences injustifiées, les cours pourront être définitivement interrompus par English with Jake.
6. Remboursements et rétractation
Une fois la première heure d’un pack utilisée, aucun remboursement n’est possible.
Les cours constituent une prestation de service au sens de l’article L221-28 du Code de la consommation ; dès le démarrage de la prestation, le droit de rétractation ne s’applique plus.
Si l’enseignant décide d’interrompre la collaboration pour des raisons sérieuses (voir article 7), le montant des heures non effectuées pourra être remboursé au prorata.
En cas de remboursement exceptionnel à la demande du client, les réductions liées aux packs seront annulées ; le remboursement sera alors recalculé au tarif horaire normal.
7. Comportement et résiliation
English with Jake se réserve le droit de mettre fin à la collaboration après trois avertissements (“3 strikes”) en cas de :
-
propos insultants, discriminatoires ou comportement irrespectueux ;
-
non-respect des règles du prestataire ou de ses locaux ;
-
enregistrement audio ou vidéo sans consentement ;
-
présence non autorisée d’une tierce personne (visible ou non à la caméra lors des cours en ligne) ;
-
toute autre attitude nuisant au bon déroulement des cours ou à la relation de confiance.
Dans ces cas, les cours restants pourront être remboursés, à la discrétion du prestataire.
8. Responsabilité et limitation
English with Jake s’engage à fournir des prestations de qualité et adaptées aux besoins de l’élève.
Toutefois, le prestataire ne peut garantir un résultat spécifique (par exemple la réussite à un examen).
English with Jake ne saurait être tenu responsable d’éventuels dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services, tels que perte de données, de temps ou d’opportunité.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution due à un cas de force majeure, tel que :
maladie, panne d’électricité, grève, blocage de transport, annulation de vol ou de train, urgence vétérinaire, problème de connexion internet, problème de véhicule.
En cas de force majeure, les cours pourront être reportés d’un commun accord sans frais supplémentaires.
10. Modification des conditions
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par English with Jake.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation du cours.
11. Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un service de médiation pour tout litige non résolu à l’amiable.
Médiateur désigné :
CNPM Médiation Consommation
27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de English with Jake, après tentative de résolution amiable.



